CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la SAS GBS FRANCE immatriculée au RCS de la ville de LYON B 807 905 153 00027
Dernière date de modification des CGV : 21 Novembre 2023 à 09h13
Bienvenue sur le site www.gbs-france.com, boutique d’équipements sportifs en ligne. Spécialisée dans le gardien de but.
Prenez le temps de lire attentivement les conditions générales de vente ci-dessous avant de procéder à vos achats sur notre site.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur de nos réseaux sociaux, messagerie instantanée, ou autres moyens de communication à distance comprenant l’utilisation du site internet également (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. GBS France peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou communication entre les parties. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant à nos moyens de communication, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Mentions légales et la protection des données y figurant.
PREAMBULE
ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2 - COMMANDES
ARTICLE 3 - PAIEMENT
ARTICLE 4 - EXPEDITIONS & LIVRAISONS
ARTICLE 5 - ECHANGE, RETOUR, REMBOURSEMENT
ARTICLE 6 - PARRAINAGE, CASHBACK, CHEQUES CADEAUX
ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE
ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE
ARTICLE 9 - NON RENONCIATION
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 11 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les "CGV", et pouvant faire l'objet de modifications (dernière date de modification renseignée en haut de la page) sont conclues entre :
D'une part, la S.A.S GBS France au capital de 20.100,00 euros, spécialisée dans la vente au détail d'article de sports, gants, textile et matériel sportif en ligne, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 807905153 00019 - N°TVA intracommunautaire : FR 42 807905153 - Courrier électronique gantsrg@gmail.com - et dont le siège social est situé à FLEURIEU SUR SAON 69250 - Che des artisans.
Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat d'articles (ci-après dénommés "produits") via le site de vente en ligne "www.gbs-france.com" ci après dénommée "le Client", "le consommateur" ou "vous".
ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre GBS France et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.gbs-france.com. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le client et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par www.gbs-france.com
ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1. Prix
2.1.1. Les prix des produits sont renseignés en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes) et prennent en compte les possibles réductions applicables le jour de votre commande. Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison éventuels, dont le montant vous sera précisé avant validation de votre commande.
Les frais de port offerts ne concernent que les produits de la marque RG GLOVES et la livraison standard colissimo France métropolitaine à domicile ou Mondial Relay.
Les territoires hors France métropolitaine et les services de livraisons expresses ne sont quant à eux pas éligibles à la gratuité des frais de port.
2.1.2. Pour toute commande expédiée hors France métropolitaine, le client est considéré comme importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne ou pour les DOM-COM, le prix est automatiquement renseigné hors taxes. Des droits de douane et/ou autres taxes d'importation peuvent être réclamés par les autorités locales compétentes et seront à votre charge. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et d'informer nos clients des droits de douane et autres taxes d'importation applicables dans leurs pays. Veuillez-vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays pour en connaître les montants et modalités, avant de procéder à un achat sur le site www.gbs-france.com
2.2. Produits
2.2.1. Information sur les produits
Le descriptif des produits proposés à la vente sur le site est réalisé par les équipes rédactionnelles de GBS France à partir des informations livrées par ses fournisseurs. Les offres présentes sur www.gbs-france.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont la propriété exclusive de GBS France jusqu'à ce que leur achat soit réglé en totalité par le consommateur.
2.2.2. Disponibilité des produits
Votre commande sera prise en charge dans un délai de 24 heures ouvrées maximum à partir du jour suivant la validation du paiement de votre commande. Si le produit acheté est indisponible pour une quelconque raison (rupture de stock chez un de nos fournisseurs), vous en serez informé dans les plus brefs délais. Dès lors, vous pourrez exiger soit un remboursement des produits indisponibles ; soit un échange pour un produit de valeur équivalente ou inférieure (Dans le cas d'un produit de substitution de valeur inférieure, la différence vous sera recréditée. Dans le cas d'un produit de substitution de valeur supérieure, la différence sera à votre charge.) ; soit un avoir d'un montant du produit, valable pour tout achat sur notre site et non limité dans le temps.
En aucun cas, un défaut de stock ne pourra entraîner une remise tarifaire ou commerciale, sans que la société y consente à titre de geste commercial exceptionnel.
Toute commande passée en dépit des messages d'informations présents sur le site internet, notamment, via des POP UP informatifs, ne sera pourra se prévaloir des clauses ci-dessus exposées (CONGES ANNUELS / DELAIS PERSONNALISATION PROLONGES / PRODUIT EN RUPTURE DEFINITIVE ou TEMPORAIRE / ABSENCE EXCEPTIONNELLE)
2.3. Modalité de commande
2.3.1. Identification préalable du client
Pour passer commande sur notre site, le client devra s'identifier à l'aide de son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, le client devra créer un compte.
2.3.2. Passation de commande
Sur Internet, vous effectuez votre sélection en naviguant sur les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur le bouton d'ajout au panier.
À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez accéder à votre panier pour valider votre commande.
2.3.3. Validation de la commande
Après avoir sélectionné vos articles, vous devrez renseigner votre adresse de facturation et votre adresse de livraison et opter pour le mode de livraison et le mode de paiement de votre choix.
Lors du récapitulatif de votre commande, vous devrez accepter les CGV pour passer à l'étape de paiement de vos produits.
La validation de votre commande vaut donc approbation de ces CGV.
Une fois votre commande finalisée, vous recevrez un email de confirmation de la part de GBS France qui vous attribuera un numéro de commande.
Nous nous réservons le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime notamment en cas de défaut de paiement, d'antécédent de commandes litigieuses ou de commandes faisant peser un soupçon de fraude.
De même, pour toutes commandes importantes, des justificatifs supplémentaires peuvent être réclamé par nos services.
Pour toute question concernant le suivi de votre commande, vous pouvez consulter votre compte client sur le site internet, ou remplir notre formulaire de contact ou par email sur gbsfrancesav@gmail.com
2.3.4. PRE COMMANDES
Certains produits sont disponibles, selon les périodes de la saison, en PRE COMMANDES uniquement.
Cela est précisé de manière visible sur le DESCRIPTIF du produit.
Le produit est alors réservé pour le client et sera expédié dès sa réception dans nos locaux.
Toute commande comportant un article en PRE COMMANDE sera expédiée dès cette ou ces références disponibles dans nos locaux.
Si vous souhaitez recevoir les références d'ores et déjà disponibles de manière séparée, il faudra vous acquitter de frais de port supplémentaires.
Nous vous conseillons donc de réaliser 2 commandes distinctes et ne pas associer ces références pour éviter ces retards en cas d'article en PRE COMMANDE.
2.4. Garanties
2.4.1. Garantie légale de conformité
Cette garantie légale, ne peut s'appliquer aux produits vendus compte tenu des sollicitations exercées sur des matériaux fragiles dans le cadre de la pratique du sport.
Les gants de goals et les vêtements de goals sont des produits manufacturés, soumis à d’importantes contraintes et à une abrasion soutenue.
En effet la législation précise que "Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la NATURE du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Chaque utilisateur étant différent et prenant différemment soin du matériel ou l'utilisant plus ou moins selon nos conseils, il est impossible de garantir :
1 - La mousse de latex une fois le gant utilisé
Si problème de qualité à réception du colis, prendre photos avec preuve de la date et nous en informer par mail immédiatement
2 - Les coutures et matériaux de tous les produits après un délai d'achat de 1 mois.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
2.4.2. Garantie légale contre les vices cachés, non applicable aux gants et textiles vendus sur www.gbs-france.com, mais à tout autre produit dont le matériel d’entraînement par exemple.
Articles 1641 à 1649 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Le client a le choix : de rendre la chose et se faire restituer le prix ; de garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
2.4.3. Exclusions de garantie
Les présentes garanties ne couvrent pas :
- la non-conformité d'un bien lorsqu'elle a été déclarée par le client au-delà du délai de validité de la présente garantie (défini ci-dessus)
- les dommages résultant d'un accident, d'une utilisation anormale du produit, ou d'un mauvais entretien du produit.
- les produits ayant subi des modifications de votre part.
ARTICLE 3 - PAIEMENT
3.1. Règlement du montant de vos achats
Le montant total de vos achats sur le site vous est clairement indiqué au moment de la validation définitive de la commande et vous est rappelé dans l'email de confirmation que vous recevrez suite à votre commande. Pensez à vérifier votre onglet de notification sur votre mail et/ou vos indésirables.
Ce montant comprend également les éventuels frais de livraison à la charge du client.
3.2. Modes de paiement
Afin de régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement qui lui sont proposés au moment du récapitulatif de sa commande.
3.2.1. Paiement par chèque bancaire ou postal
Notre boutique en ligne accepte les paiements par chèques. Ils sont à envoyer sous 5 jours libellés à l'ordre de "GBS France" à l'adresse suivante:
SAS GBS France / Service comptabilité
Bâtiment Le Feurian
9002 Chemin des Artisans
69250 FLEURIEU SUR SAONE
FRANCE
N.B : Pour toutes commandes réglées par chèque, un délai de traitement supplémentaire de 48 heures après réception sera appliqué afin de vérifier sa provision. L'expédition de la commande se fera au terme du processus de vérification.
3.2.2. Paiement par virement bancaire
Les règlements par virement bancaire sont à adresser sous 5 jours francs sur le compte suivant :
GBS France
BNP PARIBAS
IBAN : FR76 3000 4014 1700 0101 9030 923
BIC : BNPAFRPPXXX
3.2.3. Paiement par compte PAYPAL
Notre boutique a choisi un partenariat avec PAYPAL, mondialement reconnu pour sa grande rigueur dans la gestion des transactions en ligne. Il constitue un moyen rapide et efficace de régler vos achats en toute sécurité. Avec PAYPAL, vos coordonnées bancaires sont rattachées à votre compte personnel PayPal. Tout ce dont vous avez besoin pour payer, ce sont votre adresse email et votre mot de passe. GBS France invite ses clients à consulter le site Paypal.fr pour prendre connaissance des modalités de ce moyen de paiement.
Attention, paypal n'est accessible que pour les clients particuliers.
Pour toutes précisions d'utilisation et vos droits avec paypal, merci de vous référer à leurs CGV
En effet, l'application retient des commissions proportionnelles dont le prix de vente aux distributeurs et clubs partenaires ne doit pas être impacté.
Adresse Mail de paiement : contact@gbs-france.com
3.2.4. PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE en 1 FOIS ou Plusieurs Fois
Nous avons opté pour le service de paiement PAYPLUG sur notre site internet.
Ce nouveau module, plus fluide, sécurisé et interactif, permet aussi le paiement en plusieurs fois.
Vous devez consulter les CGV de PAYPLUG & ONEY pour toutes les opérations qui s'y rattachent. L'acceptation de nos CGV qui renvoie aux CGV des sites ONEY & PAYPLUG implique leur acceptation concomitante.
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles ici: https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf CGV ONEY
PAYPLUG ICI : https://www.payplug.com/terms-of-use/ CGV PAYPLUG
3.2.5. Refus de paiement et litiges
GBS France se réserve le droit de suspendre le processus de livraison d'une commande en cas de refus de paiement lui étant adressé par la banque du client ou en cas de dépassement du délai de transmission du règlement par chèque ou virement bancaire (5 jours après validation de la commande maximum). Cette suspension restera effective jusqu'au règlement complet du montant de la commande du client. De même, GBS France se réserve le droit de ne pas honorer une commande provenant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel subsisterait un litige.
ARTICLE 4 -EXPEDITIONS & LIVRAISONS
4.1. EXPEDITIONS
Après prise en charge de votre commande, les expéditions sont effectuées sous 2 JOURS MAXIMUM (HORS WEEK-END ET JOURS FERIES). Le délai habituel d’expédition pour 90% des commandes étant de 24h.
Néanmoins, les prix pratiqués par la société, nécessitent un faible stockage de produit et des effectifs réduits. Selon les périodes, et la demande spécifique sur un produit, les délais peuvent être rallongés. Vous en serez informé et disposerez des options prévues plus avant et consistant dans le choix d'une autre référence, une annulation de commande avec avoir ou remboursement.
4.1.1 CAS SPECIFIQUES
Les articles floqués / avec personnalisation, voient leur délai d'expédition porté à 48H ouvrées supplémentaires. (24H dans 80% des cas)
Le flocage se fait sur le bandage du poignet des gants.
Il se fait sur les zones indiquées sur la fiche produit au moment de votre sélection sur les autres produits du site internet.
Ne pas faire floquer vos gants si vous ne souhaitez pas utiliser la sangle de maintien du poignet sur nos modèles avec bandage amovible.
4.1.2. LIVRAISONS (DELAIS)
Pour la livraison non expresse en France, La SAS GBS FRANCE collabore avec différents transporteurs dont il est impossible de préciser l'ensemble des CGV & CGU au sein des présentes.
La SAS GBS FRANCE précise toutefois certains points comme l'absence de remboursement du colis réputé livré par colissimo ACCESS au regard de l'absence d'indemnisation par le transporteur auprès de la société.
Ou l’absence d’indemnisation en cas de délai jugé anormalement long par le client pour les solutions MONDIAL RELAY ou RELAIS COLIS
Une fois le colis remis entre les mains du transporteur dont il s'agit, le délai de livraison communiqué par mail par ce dernier n'engage que ce prestataire.
A titre informatif, la livraison en France Métropolitaine est effectuée dans un délai de 72 heures ouvrées. Minimum 48h et maximum 96h HORS produits avec Flocages et demandes spéciales.
La livraison en Europe via Colissimo est effectuée sous 5 jours ouvrés hors Flocages et demandes spéciales.
La livraison hors UE et DOM TOM ne peut voir de délai indiqué compte tenu des multiples possibilités et contrôles douaniers. La livraison étant effectuée à titre indicatif sous 10 jours ouvrés généralement.
Cela ne modifie pas nos délais d'EXPEDITIONS qui s'ajoutent aux délais de LIVRAISONS ici précisés.
Concernant la livraison EXPRESS , Les options activées sur notre site, permettent des délais de LIVRAISONS plus rapides.
Le prix du service est quant à lui plus onéreux.
Pour de plus amples précisions, consultez les CGV et CGU des transporteurs disponibles directement sur leur site internet.
Cela ne modifie pas nos délais d'EXPEDITIONS qui s'ajoutent aux délais de LIVRAISON des transporteurs express.
Pour tous nos transporteurs, merci de vous référer aux conditions générales de vente affichées sur les sites de ces derniers (CHRONOPOST – DHL etc…) pour de plus amples précisions sur leurs options et délai
4.2. Lieu de livraison
GBS France livre dans l'ensemble des collectivités françaises, en Belgique, Suisse, Luxembourg, Tunisie, Algérie (liste non exhaustive)
Toutefois, nous nous réservons le droit de ne pas honorer les expéditions en zones dites difficiles. Dans ce cas précis, le client sera remboursé du montant total de sa commande.
De plus, GBS France se doit de respecter les termes des différents contrats lui interdisant de vendre ses produits dans certains pays où un distributeur de la marque RG serait déjà présent.
Le site internet www.gbs-france.com est programmé pour empêcher toute commande depuis un pays déjà à la charge d’un revendeur lié contractuellement avec la marque que GBS France distribue.
Vos produits seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande. Nous conseillons à nos clients de renseigner cette adresse le plus précisément possible afin d'éviter toute erreur ou tout délai supplémentaire.
4.3. Exonération des frais de port
a.- GBS France vous offre la livraison via colissimo et mondial relay (relais colis si actif) uniquement à partir de 115 € d'achat. Cette offre est valable en France métropolitaine (Monaco incluse) pour une livraison Colissimo ou Mondial Relay chez vous ou en points relais (Disponible sur demande pour la Belgique et Luxembourg)
Offre uniquement applicable aux produits de la marque RG GLOVES et hors mentions spécifiques.
b.- La partie "EQUIPEMENTIER" présente sur le site internet n'est pas soumise à cette offre promotionnelle relative aux produits et équipements de la marque RG GLOVES destinés aux clients particuliers
4.4. Modes de livraisons
Afin de vous proposer une livraison de qualité dans les meilleurs délais, GBS France s'est associée depuis ses débuts avec COLISSIMO LA POSTE, leader français de la livraison de colis pour vous offrir la solution la mieux adaptée à vos besoins.
4.4.1. Colissimo : à compter du dépôt du colis en bureau de poste, livraison suivie à domicile en France 48/72H (offert dès 115€ d'achat) et partout dans le monde en 4/8 jours ou livraison en points relais pour la France métropolitaine.
4.4.2. L'option livraison économique via mondial relay et la livraison rapide sont activées sur notre site, et permettent des délais de livraisons plus rapides ou moins couteux. Le prix du service est quant à lui varie selon vos préférences.
Pour de plus amples précisions, consultez les CGV et CGU de nos transporteurs (mondial relay/ Dhl / Chronopost / ups etc...) directement sur leur site internet.
Les précisions ci-dessous ne concernent que la LIVRAISON via ce mode de transport.
A ces délais de LIVRAISONS s'ajoutent nos délais d'EXPEDITIONS qui ne peuvent être compressés et dont vous reconnaissez avoir pris connaissance lors de l'acceptation des CGV.
A titre d'exemple :
*** Les délais de LIVRAISONS sont exprimés en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés et sont donnés à titre indicatif par le transporteur sans garantie. Pour le produit Chronopost, livraison le lendemain de l'entrée dans notre réseau CHRONOPOST avant 13H partout en France Métropolitaine (Hors Corse) pour toute commande validée la veille avant 13H du lundi au jeudi, pour laquelle le paiement a été confirmé et sous réserve de disponibilité du produit. Pour le produit Chrono 13' et pour toute commande validée avant 13H le vendredi, pour laquelle le paiement a été confirmé et sous réserve de disponibilité du produit, livraison le lundi avant 13H.
Pour tout renseignement complémentaire sur les options et les délais proposés par ces transporteurs et par tous les transporteurs qui seront ajoutés éventuellement entre le moment de l'édition de ces conditions générales de vente et la passation de votre commande nous vous prions de vous rendre sur le site internet de nos partenaires transport et consulter leurs CGV respectives.
4.5. Compléments d'informations
Les délais sont exprimés en jours ouvrables, (hors week-end et sauf jours fériés), et sont donnés à titre indicatif par le transporteur sans garantie. Les délais de livraison s'expriment à compter de la date d'expédition de votre colis par notre équipe.
Pour tout envoi hors Union Européenne et à destination des DOM-COM, la facturation de la commande se fera Hors Taxes (HT). Dans ce cas, le client s'engage à s'acquitter des taxes et frais douaniers en vigueur dans le pays de réception de la marchandise lors de la livraison. Vous recevrez un mail de confirmation lors de l'expédition de votre commande. Vous y trouverez la date d'expédition de votre colis ainsi que le numéro de suivi du transporteur vous permettant de suivre les étapes d'acheminement. Il se peut que le numéro de suivi de votre colis ne fonctionne pas immédiatement. Il faut parfois quelques heures avant l'activation de ce numéro par le transporteur.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis au moment de sa livraison par le transporteur. Si le client signe le bon de livraison sans réserves, il reconnaît avoir reçu le colis en bon état et il reconnaît également que tous les éléments étaient présents à l'intérieur. Dès lors, il vous sera difficile d'apporter la preuve que le produit a été endommagé lors du transport ou qu'il était manquant. Nous conseillons à nos clients d'inspecter l'aspect extérieur du colis avant de signer le bon de livraison. Si un doute subsiste, sachez que vous êtes en droit de réclamer une vérification de l'intérieur du colis. Au cas où vous rejetteriez le colis suite à un dommage u un produit manquant, refusez le colis, mentionnez vos réserves sur le bon de livraison et contactez notre service client par mail à l'adresse contact@gbs-france.com ou gbsfrancesav@gmail.com
5.1. Droit de rétractation
A. Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat en ligne, si votre produit n’a pas été utilisé.
Délai supplémentaire pour la NOEL, rallongé de 7 jours ouvrés à partir du 25.12.
Ce droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé ou déstocké, sauf mentions contraires sur la fiche produit.
B. AUCUN produit personnalisé (avec FLOCAGE) ne sera repris ou échangé en cas d'erreur sur la taille. En cas de doute sur votre taille, ne prenez pas le risque de le personnaliser.
Le guide présent sur notre site internet étant purement indicatif, toute erreur basée sur une référence à ce guide ne pourra être prise en compte et donner droit à échange sur un produit floqué.
5.2. Retour suite à une erreur de notre part (référence / taille...)
Si vous retournez un produit suite à une erreur de notre part ou bien à un produit défectueux, nous prenons en charge le retour et la réexpédition de ce dernier (s'il est conforme aux exigences de retours ci-dessous).
Merci de contacter notre service client par mail de préférence à l'adresse gantsrg@gmail.com ou gbsfrancesav@gmail.com afin que nous vous fournissions une étiquette de retour Colis préaffranchie. Nous prenons également en charge les retours hors France métropolitaine : merci de contacter notre service client pour qu'il vous indique la marche à suivre.
5.3. Retour pour tout autre motif :
1er SAV - ECHANGE OFFERT en France métropolitaine et Belgique (hors commande sujette à frais de livraisons offerts initialement & produits soldés) pour vous familiariser avec la marque RG en cas d'erreur sous réserve de cohérence !
(2 tailles d'écart maximum - 9 au lieu de 7 ou M au lieu de S par exemple)
1er SAV OFFERT s'entend par un ECHANGE gratuit du ou des produit(s) souhaité(s) & dans les conditions ici précisées :
- hors frais de port offerts lors de la commande et produit acheté en solde ou via l'utilisation d'un code promotionnel.
Cela concerne l'identité du client ou de tout membre du foyer dans lequel il se trouve, afin d'éviter un contournement de cette clause par la création de nouveaux comptes clients à chaque nouvelle commande.
Et ce, afin d'éviter, qu'un même client, ne possède plusieurs comptes clients sur notre site internet afin de bénéficier de cet avantage SAV.
**Si vous retournez un produit pour tout autre motif, les frais de retour et de réexpédition seront à votre charge.
Un montant de 9€ sera déduit d’une étiquette retour colissimo demandée.
Un montant de 7€ sera déduit d’une étiquette retour Mondial Relay demandée.
15€ seront déduits pour les colis France OM
15€ seront déduits pour les colis retours en provenance de pays desservis par notre activité, hors France métropolitaine. **
Notamment pour erreur sur la taille par inadvertance ou en cas de non respect de nos recommandations sur la fiche produit.
En effet, nous savons que le choix d'une taille sur un site internet et dans une marque non encore adoptée par le gardien peuvent poser problème. Alors, pour que vous puissiez commander en toute confiance, nous vous offrons le 1er ECHANGE sous réserves des cas d’exclusions ci-dessus stipulés, en cas d'erreur sur la taille choisie de vos gants ou vêtement RG GLOVES.
Nous n'appliquons pas de frais de manutention ou de re stockage, sauf dans les cas où le produit ne serait pas dans son état neuf, ou, que des éléments tels que les films plastiques protecteurs ou des bandages amovibles seraient absents du colis retourné dans nos locaux (liste non exhaustive)
Les frais de manutention et de remise en stock si le produit est encore vendable, dans le cas d'un retour colis incomplet seront de 15% de la valeur TTC du produit en question.
Si le produit ne peut plus être vendu, la procédure sera rejetée et le client devra payer la nouvelle expédition de son produit s’il souhaite le conserver. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire minimum de 75% de la valeur du produit sera déduit du remboursement ou du code émis en guise d'avoir.
Le client peut donc opter pour reprendre son produit et devra s'acquitter de nouveau des frais de port suite à ce retour non conforme.
5.3.1. ECHANGE
Dans le cadre d'une 1ère commande et dans le cas d'un ECHANGE uniquement (même article, même coloris, nouvelle taille) vous pourrez repasser commande gratuitement & votre nouveau colis verra ses frais de port offert par Mondial relay (offre valable uniquement pour la France Métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg et pour le 1er échange uniquement & à condition que la première commande n'ait pas été sujette à un frais de port gratuit & SOLDES).
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf pour le 1er SAV – ECHANGE (hors commande sujette à frais de livraisons offerts initialement & SOLDES)relatif à une mauvaise taille qui est OFFERT.
A condition de respecter les critères ci-dessus précisés, pour vous familiariser avec la marque RG.
Vous recevrez alors un avoir via un code promotionnel afin de passer de nouveau une commande dont l'expédition par Mondial Relay se fera dans les mêmes conditions que la commande initiale. (sauf si 1ère commande faisant l'objet de frais de port offerts & SOLDES)
En cas de non disponibilité du produit dans la taille souhaitée pour un ECHANGE, notre service client se chargera de trouver une solution pour votre plus grande satisfaction.
Dans certains cas où le changement de taille d'un même article entraîne une modification de prix, nous procèderons à une régularisation de la différence via le code promo adressé en guise d'avoir.
Pour tout échange et s'il ne s'agit pas de votre 1ère commande, ou que vous avez déjà bénéficié de la livraison gratuite, une étiquette colis retour vous sera envoyée à votre demande par mail et 8€ seront déduits de votre avoir. La nouvelle expédition du colis en ECHANGE sera soumise au paiement des frais de port également.
Dans tous les autres cas, même si accord de la société, et envoi d'une étiquette retour gratuite dans un cas non conforme aux stipulations ci-dessus précisées, 15% du prix du produit sera retenu.
Et ce, également; si une des composantes est manquante lors du retour de celui-ci au sein de nos locaux (plastique sur la paume de main, plastiques de protections, pochette, bandages amovibles etc...)
5.3.2. Remboursement
Dans le cadre d'un remboursement, les frais de retour sont à votre charge, quel que soit le motif.
Un montant de 9€ sera déduit d’une étiquette retour colissimo demandée.
Un montant de 7€ sera déduit d’une étiquette retour Mondial Relay demandée
15€ seront déduits pour les colis France OM
15€ seront déduits pour les colis retours en provenance de pays desservis par notre activité, hors France métropolitaine.
Les frais d'expédition initiaux ne peuvent être remboursés.
De même, si les frais de port initiaux ont été offerts, en plus de l’étiquette retour payante, un montant forfaitaire de 5€ sera déduit du remboursement de manière forfaitaire pour un retour Mondial Relay.
Et ce, afin d'éviter les comportements frauduleux et tentatives de sabotage déjà connus.
Seul le prix des produits retournés sera donc remboursé dans tous les autres cas de figure.
Si vous souhaitez obtenir une étiquette retour éditée par nos soins, son montant sera déduit de votre remboursement à titre forfaitaire.
Toute commande qui aurait dépassé le montant qui déclenche l'offre des frais de ports gratuits, ne pourra faire l'objet d'un retour gratuit si cela est effectué dans le but d'un remboursement d'une des références qui compose ladite commande.
Dans ce cas de figure, une partie des frais de port initiaux "offerts" seront déduis du remboursement. En effet, la réduction colis offert découle d'un certain montant de panier, qui devient obsolète en cas de demande de remboursement du produit.
Cette retenue sera de 5€ TTC afin couvrir les frais de manutention et consommables allers-retours, ainsi que la gestion administrative et commissions bancaires ou paypales induites sur les transaction.
En effet, de nombreuses pratiques visent dorénavant à "sur-commander" pour bénéficier de frais de port offerts pour ensuite renvoyer un produit d'une taille non conforme et le remboursement de ce produit. Les frais de port non payés pour expédition, puis, les frais de port offerts et le remboursement, en sus des charges bancaires proportionnelles au montant de la commande initiale ne permettent pas d'offrir le retour en vue de cette demande de remboursement et non d'échange.
En cas de demande de remboursement de votre part, nous recréditerons le compte bancaire ou paypal que vous avez utilisé pour le paiement lors du règlement de votre commande. Le remboursement se fera exclusivement par virement à l'ordre de la personne ayant réglé les achats, ou par paypal si elle en fait la demande expresse. Ce remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre article retourné. Dans le cas où vous avez bénéficié d'une réduction sur votre commande (par code promotionnel ou autre), votre réduction sera recréditée sur votre compte client via la communication d'un code promotionnel unique adapté.
5.4. Procédure de retour
Votre retour devra être expédié (au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation) à cette adresse :
Saint Laurent logistique
SAV GBS FRANCE
30 allée des géomètres
Zi secteur D
06700 saint Laurent du var
0627480842
Vous devez placer à l'intérieur de votre colis le produit que vous souhaitez renvoyer accompagné d'un BON DE RETOUR téléchargé sur l’espace dédié du site www.gbs-france.com ou sur papier libre dûment complété.
Les articles retournés doivent être réexpédiés propres, non utilisés et non portés, munis de leurs étiquettes d'origine, et dans leur emballage d'origine. Lorsque vous les recevez, merci d'essayer vos produits en intérieur uniquement. Dans le cas de sous-vêtements, merci de les essayer au-dessus des vôtres.
Tout retour ne respectant pas ces exigences sera susceptible d'être refusé par nos services.
Attention : Vous êtes responsables de l'expédition retour de votre produit. Afin de minimiser les risques durant le retour, prenez garde à emballer soigneusement votre produit pour ne pas les détériorer ou pour ne pas inciter au vol..
Si vous avez un doute ou pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter notre service client par mail à l'adresse gantsrg@gmail.com ou gbsfrancesav@gmail.com
ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français et sont présentées en langue française.
Si éventuellement un litige survient entre GBS France et le client, les parties s'accordent à trouver une solution amiable prenant en compte leurs intérêts respectifs. Le cas échéant, les juridictions compétentes pourront être saisies pour trancher le litige subsistant.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
La force majeure désigne tout évènement extérieur aux parties comportant un aspect imprévisible et insurmontable causant la non-exécution ou la mauvaise exécution des obligations décrites dans les présentes CGV de l'une ou l’autre des parties. Les cas de force majeur sont définis par la réglementation et la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
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ARTICLE 9 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DONNÉES PERSONNELLES - RGPD
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L'Utilisateur peut notamment contacter le médiateur de la consommation dont GBS FRANCE SAS dépend depuis le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.
Il s'agit de la Médiation accessible via le lien internet suivant :
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